Permanence pénale précarité
La permanence pénale précarité est une permanence juridique assurée par le pôle de médiation intercommunautaire de Caritas Genève, au Bateau Genève. Elle se concentre sur les infractions pénales qui frappent de manière disproportionnée les personnes en situation de précarité (mendicité, occupation illicite de l’espace public, séjour illégal et autres infractions similaires). Dans les cas qui le nécessitent, une équipe d’avocat·es spécialisée intervient gratuitement et prend en charge le dossier.
La création de cette permanence intervient dans un contexte de criminalisation croissante des personnes en situation de précarité, qui se voient infliger des amendes ciblant la pauvreté et débouchant parfois sur des peines de prison.
Objectifs
- Proposer une défense juridique efficace à des personnes en situation de vulnérabilité
- Lutter contre la criminalisation du sans-abrisme et de la pauvreté
- Créer un réseau d’entraide entre avocat·es et acteur·ices de terrain.
- Renforcer la co-expertise entre juridique et social
Pour qui et pourquoi?
Cette prestation s'adresse aux personnes en situation de précarité, avec ou sans statut légal, y compris les personnes sans-abri, touchées pour les types d’infractions suivants:
- Infractions administratives ou pénales liées à l’absence de statut ou de droits sociaux (séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, travail du sexe sans carte…)
- Infractions induites par une présence contrainte dans l’espace public (voyage sans titre de transport, mendicité, occupation illicite, souillure, ivresse sur la voie publique, consommation de stupéfiants, trouble à l’ordre public…)
- Délits « de survie » souvent moralement jugés mais à replacer dans un contexte de privation structurelle et de non-choix
Les affaires en dehors de ce cadre seront orientées vers les dispositifs d'assistance juridique existants.
Services proposés
- Information sur les procédures et les recours possibles
- Orientation vers les solutions adaptées à la situation de la personne
- Transmission des affaires à des avocat·es selon les critères définis
- Aide à la rédaction des demandes de Travaux d'Intérêt Général (TIG)
- Explication des options de recouvrement (paiement échelonné, contestation...)
Informations pratiques
- OÙ ?
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Le Bateau Genève, Quai Gustave-Ador 1 (Quai Marchand des Eaux-Vives)
- QUAND ?
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Les mercredis de 9h à 11h, sans rendez-vous
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Nous cherchons des avocat·es:
• Engagé·es pro bono pour le droit et la dignité des plus précaires
• Disponibles ponctuellement
• À l’aise avec les procédures de recours administratifs et pénaux
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