Les droits sociaux sont complexes et par manque d’informations et de compréhension, plusieurs personnes ne touchent pas les prestations auxquelles elles auraient droit. C’est pourquoi une équipe interdisciplinaire de la Haute école de gestion Arc et de la Haute école de travail social et de la santé Lausanne (HES-SO) a mis en ligne un site internet permettant d’évaluer son droit aux prestations.

Avant d’envisager d’effectuer une demande auprès des offices compétents de votre canton de domicile, vous pouvez alors utiliser cet outil gratuitement et anonymement.

Comment faire ?

• Rendez-vous sur le site internet jestime.chLe lien s'ouvre dans un nouvel onglet.
• Prenez devant vous votre déclaration d’impôts afin de répondre aux questions demandées ainsi que votre contrat de bail si vous êtes locataire
• Pour l’estimation des bourses d’études / pour les personnes majeures en formation, la décision de taxation ou la déclaration d’impôts des parents est également nécessaire

Une fois votre code postal entré, la plateforme vous présente et explique 6 prestations sociales différentes auxquelles vous pourriez prétendre et que le site vous permettra de calculer.

En dessus de ces prestations, vous pouvez cliquer sur «Continuer l’estimation». Vous devez ensuite entrer toutes vos données personnelles afin de procéder à une estimation globale de vos droits en matière de prestations sociales.

Il est désormais possible de remplir la demande de réduction des primes de caisse maladie en ligne, directement sur le site internet de la Caisse de compensation.

Comment l’obtenir ?

• Avoir rempli sa déclaration d'impôts ou être imposé à la source pour les personnes au bénéfice d'un permis B.
• Remplir un formulaire de demande et l'envoyer à la Caisse de compensation. Il est possible de télécharger ce formulaire sur leur site webLe lien s'ouvre dans un nouvel onglet..
• Présenter la demande jusqu'au 31 août de l'année en cours.

Après avoir reçu votre demande de réduction de prime, la Caisse de compensation se base sur votre avis de taxation pour faire le calcul.

Qu'est-ce que l'avis de taxation ?

Vous recevez l’avis de taxation quand vous avez rempli et rendu votre déclaration d’impôts au Service cantonal des contributions (voir dans le document téléchargeable ci-dessous).

Attention ! La Caisse de compensation calcule la réduction des primes sur l’avis de taxation datant de deux ans en arrière. Par exemple, pour l’année 2022, c’est la déclaration d’impôts de 2020 qui était prise en compte.

Comment remplir le formulaire ?

Il faut télécharger le formulaire sur le site webLe lien s'ouvre dans un nouvel onglet. de la Caisse de compensation. Pour compléter le formulaire, il faut connaître votre numéro de chapitre fiscal. Si vous ne savez pas où il se trouve, basez-vous sur les explications se trouvant dans le pdf téléchargeable ci-dessous intitulé "Où trouver le numéro de référence".

Documents à joindre :

Voici ci-dessous la liste des documents à joindre à votre demande. Ces documents sont aussi mentionnés sur le formulaire.

• Certificat/police d’assurance de la caisse-maladie, primes LAMal
• Copie du livret de famille
• Copie de l’autorisation de séjour délivrée par le Service de la population et des migrants (étrangers)
• Copie du certificat de salaire annuel (année mentionnée sur le document) pour les personnes soumises à l’impôt à la source
• Copie du CFC, de l’AFP ou diplôme équivalant pour les jeunes adultes de moins de 25 ans révolus

Contact :

Caisse de compensation du canton de Fribourg
Impasse de la Colline 1
1762 Givisiez

Où trouver le numéro de référenceLe lien s'ouvre dans un nouvel onglet.

Tous les détenteurs d’un permis C et les citoyens suisses doivent déclarer leur revenu et leur fortune une fois par année à l’aide de la déclaration d’impôts.

Les risques de la taxation d’office :

Lorsque vous ne rendez pas votre déclaration d’impôts, l’organe chargé de la taxation dans le canton de Fribourg, le Service Cantonal des ContributionsLe lien s'ouvre dans un nouvel onglet. (SCC), évalue votre revenu et votre fortune imposable selon les informations à disposition. Les calculs effectués ne correspondent souvent pas à la réalité et le montant final est plus élevéLe lien s'ouvre dans un nouvel onglet. que ne le sont le revenu et la fortune imposables. Vous risquez alors de devoir payer un montant trop élevé sans en avoir les moyens.

De plus, lorsque vous ne déclarez pas vos impôts, vous recevez une amende calculée en fonction de votre revenu.

Finalement, il est important de savoir qu’en cas de taxation d’office, même si votre revenu est bas, vous n’aurez pas droit aux subsides de l’assurance maladie.